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Couple qui relit attentivement un document avant de le signer, à la maison

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Démarchage rénovation énergétique : les signaux d'alerte avant de signer

Un appel « de la part du service des économies d'énergie », un message sur les réseaux sociaux, un commercial à la porte avec une tablette. Voici ce que la loi interdit, ce qu'elle vous garantit, et les phrases qui doivent vous faire lever le stylo.

La réponse courte

En rénovation énergétique, le démarchage par téléphone, par SMS, par courriel, par messagerie et sur les réseaux sociaux est interdit, sauf si vous avez déjà un contrat en cours avec l'entreprise (articles L223-1 et L223-8 du code de la consommation). Si vous avez signé chez vous, vous avez 14 jours pour vous rétracter, et le vendeur ne peut recevoir aucun paiement pendant 7 jours. Une urgence, un acompte immédiat ou un faux air officiel sont des signaux d'alerte.

Ce que la loi interdit

Pour les travaux d'économies d'énergie, d'énergie renouvelable ou d'adaptation du logement au vieillissement, la loi est très stricte :

  • Le démarchage par téléphone est interdit (article L223-1 du code de la consommation). Un contrat signé à la suite d'un appel interdit est nul.
  • Le démarchage par SMS, par courriel, par messagerie ou sur les réseaux sociaux est interdit lui aussi (article L223-8, créé par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025).
  • Seule exception : une entreprise avec laquelle vous avez déjà un contrat en cours peut vous recontacter pour un sujet en rapport avec ce contrat.
Autrement dit : si un inconnu vous appelle ou vous écrit pour vous proposer une pompe à chaleur, une isolation ou des panneaux solaires, il est dans l'illégalité. Vous pouvez raccrocher sans discuter.

Le porte-à-porte, lui, n'est pas interdit en tant que tel. Mais il est très encadré, et c'est là que vos droits jouent.

Vos droits si vous avez signé chez vous

Un contrat signé à votre domicile, sur un salon itinérant ou lors d'une visite est un « contrat hors établissement ». Il vous protège de deux façons :

  • 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier (article L221-18). Le contrat doit être accompagné d'un formulaire de rétractation.
  • Aucun paiement pendant 7 jours à compter de la signature (article L221-10) : ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement. Un vendeur qui vous demande un chèque « juste pour bloquer le prix » ne respecte pas la loi.

Pour vous rétracter, envoyez le formulaire ou une lettre claire en recommandé avec accusé de réception, et gardez une copie.

Les signaux d'alerte

Un faux air officiel

« Je viens de la part de l'État », « mandaté par la mairie », « le programme national d'économies d'énergie ». Aucun organisme public ne vend de travaux à domicile. Se présenter à tort comme agissant au nom d'un organisme public est un délit. Le service public de la rénovation, c'est France Rénov', et il ne démarche personne.

L'urgence

« L'offre se termine ce soir », « il me reste une seule place », « les aides s'arrêtent à la fin du mois ». Une vraie offre supporte une nuit de réflexion. Si on vous presse, c'est souvent pour éviter que vous compariez.

La promesse trop belle

« Vous ne paierez rien », « l'État prend tout en charge », « l'installation s'autofinance ». Les aides dépendent de vos revenus, du logement et des travaux. Personne ne peut vous les garantir avant d'avoir monté le dossier.

Le paiement ou le crédit glissé dans la signature

Un acompte demandé tout de suite, ou une offre de crédit signée en même temps que le bon de commande, sur la même tablette. Lisez chaque page, et demandez un exemplaire papier ou par courriel de tout ce que vous signez.

Pas de visite technique sérieuse

Un devis de pompe à chaleur établi sans regarder vos radiateurs, sans calcul des déperditions, ou un devis de panneaux solaires sans étude de la toiture et de votre consommation : c'est un prix de catalogue, pas une solution pour votre maison. Pour la pompe à chaleur, voyez les questions à poser sur la puissance.

Pas de certification RGE prouvée

Sans installateur certifié RGE pour les travaux concernés, l'accès aux principales aides publiques est fermé. Avant la signature, le vendeur doit vous dire s'il détient ce label, avec un justificatif. Vérifiez-le vous-même sur l'annuaire officiel de france-renov.gouv.fr.

Les bons réflexes

  • Ne signez rien le jour même. Demandez le devis et relisez-le au calme.
  • Vérifiez l'entreprise : numéro SIRET, certification RGE, assurance décennale.
  • Demandez deux ou trois devis pour comparer les prix et les équipements proposés.
  • Faites relire un devis par quelqu'un qui connaît le métier. Je le fais avec vous : vérifier mon devis.
  • En cas de problème, signalez-le sur signal.conso.gouv.fr et gardez toutes les pièces (devis, contrat, messages).
Aides : aucun montant n'est promis ici, il dépend de votre situation et des règles en vigueur le jour de la demande. Informations vérifiées le 02/11/2026. Pour une information officielle et gratuite : france-renov.gouv.fr.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle m'appeler pour me proposer une pompe à chaleur ?

Non, sauf si vous avez déjà un contrat en cours avec elle et que l'appel a un rapport avec ce contrat. Le démarchage téléphonique est interdit pour les travaux d'économies d'énergie et d'énergie renouvelable (article L223-1 du code de la consommation).

J'ai signé hier chez moi, puis-je annuler ?

Oui. Pour un contrat signé à domicile, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans justification (article L221-18). Envoyez le formulaire de rétractation ou une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Le commercial m'a demandé un chèque d'acompte le jour de la signature, est-ce normal ?

Non. Pour un contrat signé hors établissement, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, avant 7 jours à compter de la signature (article L221-10).

Un message sur les réseaux sociaux me propose des panneaux solaires, est-ce autorisé ?

Non, si vous n'avez pas de contrat en cours avec cette entreprise. Depuis la loi du 30 juin 2025, la prospection par messagerie, courriel ou réseaux sociaux est interdite pour ces travaux (article L223-8). Dans le doute, ne répondez pas et ne donnez ni coordonnées ni documents.

Comment savoir si une entreprise est vraiment certifiée RGE ?

Demandez son certificat, puis vérifiez-le dans l'annuaire des professionnels RGE sur france-renov.gouv.fr. La certification doit couvrir le type de travaux prévu.

Sources

Des installateurs partenaires certifiés RGE

Les travaux aidés doivent être réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Les installateurs avec lesquels je travaille le sont, et disposent d'une assurance décennale.

RGE QualiPACRGE QualiPVRGE QualiSolRGE QualiBoisRGE Qualibat

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